Emp�cher les mesures visant � �viter artificiellement le statut d'�tablissement stable, Action 7 - Rapport final 2015

Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un Plan d'action en 15 points, à l'élaboration duquel ils ont ¿uvré de concert et sur un pied d'égalité, pour lutter contre le BEPS.