Logiciels Libres Et Administration Electronique En France

Le logiciel libre et l'administration electronique constituent la manifestation de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une veritable alternative au logiciel proprietaire. Toutefois, force est de constater que l'evolution historique de l'Open source s'est faite en l'absence d'une reconnaissance juridique qui aurait contribue a securiser son utilisation. Il n'existe pour l'heure en France aucune loi, une jurisprudence definitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulevent d'importantes questions juridiques: L'utilisation d'une langue etrangere(loi TOUBON), la nature contractuelle de la licence d'exploitation, sa qualification, sa validite ainsi que la validite de ses clauses de non garantie et de non responsabilite, la question du droit d'auteur, de la loi applicable. S'il est vrai que ces questions abordees dans la presente etude ne sont pas dirimantes, il n'en reste pas moins vrai qu'elles sont a l'origine du sentiment d'insecurite juridique que ressentent certains decideurs et utilisateurs qui hesitent encore a migrer pour le libre."